Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 06/10/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SARL Identite à Domicile, au capital de 3000, dont le siège social est situé 3 rue Guillaume Schoettke, 57200 Sarreguemines, immatriculée sous le numéro SIRET 50393517300024 (RCS Sarreguemines) (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site identite-a-domicile.fr.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.
Article 2 — Produits et service
Le Vendeur propose le traitement, la vérification et le tirage de photographies d'identité à partir d'un fichier transmis par le Client depuis son propre appareil. Chaque photographie est contrôlée avant impression au regard des normes officielles applicables (photo d'identité, ANTS, VISA).
Le Client demeure seul responsable du contenu de la photographie qu'il transmet et garantit disposer du droit de l'utiliser. Pour la photographie d'un mineur ou d'un tiers, le Client garantit avoir obtenu l'autorisation du représentant légal ou de la personne concernée.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une photographie manifestement non conforme, illisible ou dont le contenu serait illicite. Dans ce cas, le Client est invité par email à transmettre une nouvelle photographie, sans frais supplémentaires.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.
Les éventuels frais de port sont affichés séparément dans le panier avant la validation de la commande. Le prix total à payer est celui figurant sur le récapitulatif final présenté au Client avant paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits, transmet sa ou ses photographies, renseigne ses coordonnées ainsi que ses adresses de facturation et de livraison, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci (procédé dit du « double clic »). La confirmation de la commande vaut acceptation ferme et définitive.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client dès validation du paiement.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, au moment de la commande, via la solution sécurisée Monetico (CIC / Crédit Mutuel). Les données bancaires sont saisies directement sur les serveurs sécurisés de la banque : elles ne transitent ni ne sont conservées par le Vendeur.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 — Livraison
La version numérique de la photographie est transmise par email dans un délai de quelques heures suivant la validation de la commande. La planche imprimée est expédiée par courrier à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sous un délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de date, le Vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6 et obtenir le remboursement des sommes versées.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au prestataire postal ou d'une adresse de livraison erronée ou incomplète renseignée par le Client.
Article 7 — Droit de rétractation
Exception légale applicable à ce service. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les photographies d'identité étant réalisées à partir du fichier personnel transmis par le Client et imprimées spécifiquement pour lui, elles constituent des biens nettement personnalisés : le Client ne dispose donc pas d'un délai de rétractation de quatorze jours une fois la production engagée.
Le Client reconnaît expressément être informé de cette exception et renoncer à son droit de rétractation en validant sa commande.
Cette exception ne prive le Client d'aucune des garanties légales décrites à l'article 8, notamment en cas de produit non conforme ou défectueux.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité (tirage défectueux, erreur de traitement, produit endommagé lors du transport), le Client peut obtenir sans frais le retirage ou le remboursement du produit, en contactant le Vendeur à l'adresse contact@identite-a-domicile.fr dans un délai raisonnable, en joignant une photographie du produit reçu.
La garantie légale de conformité s'exerce indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 9 — Refus par l'administration
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la conformité des photographies aux normes officielles en vigueur. Toutefois, l'acceptation définitive d'une photographie relève de la seule appréciation de l'administration destinataire (mairie, préfecture, ANTS, consulat).
En cas de refus motivé par un défaut technique imputable au Vendeur, un nouveau tirage est réalisé gratuitement sur présentation du motif de refus. Aucun remboursement ne peut en revanche être exigé lorsque le refus résulte du non-respect par le Client des consignes de prise de vue communiquées (pose, expression, accessoires, fond).
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles, et notamment des photographies transmises, est détaillé dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 11 — Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@identite-a-domicile.fr.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, en vue d'une résolution amiable du litige : CNPM Médiation de la Consommation — https://cnpm-mediation-consommation.eu.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.